Mois : novembre 2017

Adoption définitive du projet de loi contre le terrorisme, successeur de l’état d’urgence

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Source : nextinpact Après les députés, les sénateurs ont adopté le projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le texte est maintenant prêt pour être publié au Journal officiel, sauf si le Conseil constitutionnel…
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